Vous vendez votre voiture ? Faut-il un historique du véhicule dans le cadre de la déclaration de cession ?
Demander un historique du véhicule est une démarche facultative rassurant les potentiels acquéreurs. En revanche, remplir le formulaire de cession cerfa n°15776 et déclarer la cession, sous 15 jours, sont obligatoires.
✅ Le vendeur du véhicule d'occasion peut signaler la vente de son véhicule, facilement sur le site declaration-cession.fr
❌ Si l'historique du véhicule mentionne une opposition au transfert du certificat de cession, ne remplissez pas de cerfa 15776. En effet, la vente ou le don de la voiture est alors interdit.
Quels documents pour vendre une voiture ?
Rapport historique du véhicule, avant la cession
Avant la cession d'un véhicule d'occasion, il n'est pas obligatoire de remettre un rapport historique aux potentiels acquéreurs. Mais, c'est un bon moyen de les rassurer sur le passé de votre voiture, moto, scooter ou tout autre véhicule immatriculé en France. En effet, le rapport historique délivre différentes informations :
- le résultat du contrôle technique avec le kilométrage relevé par le contrôleur,
- les éventuels accidents déclarés à l'assureur,
- l'éligibilité à la vignette Crit'Air
- les données techniques sur le véhicule, comme le carburant utilisé ou la puissance du moteur,
- la situation administrative du véhicule (reprise dans le certificat de non-gage),
- les changements de propriétaires successifs.
Le carnet d'entretien, les factures de révision et de réparation, l'historique des contrôles techniques viennent compléter le rapport historique de la voiture.
Certificat de non-gage et cerfa de vente du véhicule (cerfa 15776)
Les documents obligatoirement remis à l'acheteur d'un véhicule d'occasion, le jour de la transaction, sont :
- l'éventuel procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois,
- la date de première immatriculation du véhicule,
- la carte grise barrée et signée par vos soins avec la mention manuscrite de la date et de l'heure de la cession,
- le cerfa de cession à remplir à l'aide du formulaire administratif cerfa 15776, ce formulaire étant rempli en deux exemplaires, un remis à l'acheteur et un conservé par le vendeur,
- le certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage, daté de moins de 15 jours, ce certificat indiquant si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), du fait, par exemple, de contraventions non réglées ou d'une inscription au fichier des véhicules volés.
En présence d'une OTCI, la vente du véhicule d'occasion est interdite, sauf si l'opposition est inscrite par un expert automobile. La cession de l'épave à un garage ou à une casse auto (centre VHU) est alors autorisée.
Est-il obligatoire de déclarer la vente de son véhicule ?
Le vendeur d'un véhicule d'occasion a l'obligation de déclarer la cession, dans un délai de 15 jours. Cette déclaration se fait auprès du ministère de l'Intérieur, par voie numérique, et permet ainsi une mise à jour du fichier des cartes grises, le SIV (Système d'immatriculation des véhicules).
De ce fait, il est préférable de déclarer la vente ou le don rapidement, afin de dégager votre responsabilité sur votre ancienne voiture. Vous éviterez ainsi de recevoir les PV automatiques établis postérieurement au changement de propriétaire, si celui-ci tarde à entamer les démarches pour mettre le certificat d'immatriculation à son nom, sachant qu'il dispose d'un délai de 30 jours pour le faire.
Comment obtenir l'historique d'un véhicule gratuitement ?
Nos services pour obtenir facilement l'historique de votre véhicule
Sur notre plateforme, vous bénéficiez d'un accompagnement personnalisé, pour obtenir facilement le rapport historique officiel de votre véhicule. Si ce rapport n'est pas disponible, nous vous en indiquons les raisons et vous conseillons afin de régulariser la situation.
Histovec, l'historique à l'aide du certificat d'immatriculation
Le rapport historique d'un véhicule peut également être demandé sur le site Histovec, un site du ministère de l'Intérieur. Pour obtenir un lien vers l'historique, vous avez besoin d'informations présentes sur la carte grise :
- le prénom et le nom du titulaire principal ou la raison sociale et le numéro siren, pour un véhicule de société,
- le numéro d'immatriculation,
- le numéro de formule, qui se trouve en gras au verso du coupon détachable du certificat d'immatriculation, ou à défaut pour les anciennes cartes grises, la date d'émission de la carte.
Déclarer la cession du véhicule avec le papier de cession et l'historique
Le site declaration-cession.fr, pour une déclaration de vente ou de don simplifiée
La déclaration de cession d'un véhicule ne peut plus se faire aux guichets des immatriculations d'une préfecture ou d'une sous-préfecture. En effet, ces guichets sont définitivement fermés depuis novembre 2017.
L'enregistrement de la cession se fait donc obligatoirement par voie numérique. Si vous voulez effectuer facilement la déclaration de cession, vous avez la possibilité de mandater un professionnel de confiance, comme la plateforme declaration-cession.
Sur cette plateforme, votre dossier est vérifié sous 24 heures, en semaine (les jours ouvrés). Si celui-ci est complet, vous recevez un accusé d'enregistrement de déclaration de cession.
La déclaration de cession du véhicule sur France Titres ANTS
Le vendeur du véhicule, souhaitant se charger lui-même de la déclaration, doit se rendre sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Sur ce site, il va devoir renseigner des informations présentes sur le formulaire cerfa n°15776.
En revanche, le rapport Histovec n'est pas nécessaire, pour finaliser la déclaration. En effet, l'Administration a accès au fichier des cartes grises, sur lequel sont inscrits les oppositions au transfert du certificat d'immatriculation de nature à bloquer la vente.
Questions fréquentes
J'ai acheté une moto à un particulier. J'ai bien reçu le certificat de situation administrative du véhicule mais pas le code de cession. Comment savoir si l'ancien propriétaire a fait le nécessaire pour envoyer le certificat de cession à la préfecture ?
L'ancien propriétaire ne peut plus envoyer le certificat de cession à la préfecture. S'il a déclaré la vente sur le site de France Titres ANTS, il est en mesure de vous communiquer un code de cession. Mais même, sans ce code, vous avez la possibilité de demander un certificat d'immatriculation à votre nom.
Je vends une voiture de collection. Pourquoi je ne trouve pas l'historique de mon véhicule ? Comment je vais déclarer la vente sans avoir cet historique ?
Certains véhicules anciens ne sont pas encore informatisés. Pour régulariser votre situation, vous devez demander la reprise de l'état antérieur du passé, facilement via notre plateforme ou sur France Titres ANTS.
